Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues ENTRE D’une part, la société par actions simplifiée LA FRENCH LATITUDE au capital de 5 000 euros, domiciliée au 32 Rue Victor Hugo, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE (France), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 143 719 et immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours en France auprès d’Atout France (conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme), immatriculation (en cours) (ci-après “LA FRENCH LATITUDE”), hébergeur et fournisseur de la plateforme LA FRENCH LATITUDE (ci-après la « Plateforme »), plateforme de réservation en ligne de chambres d’hôtel et de chambres d’hôtes d’exception, accessible à l’URL https://lafrenchlatitude.com ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site »), ET D’autre part toute personne physique (ci-après « Utilisateur » ou « Voyageur ») utilisant la Plateforme pour ses besoins privés.
La Plateforme permet au Voyageur :
Les Parties sont ci-après individuellement désignées la « Partie », ensemble les « Parties ».
L’Utilisateur déclare être une personne physique majeure, avoir la capacité juridique à contracter ou titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de conclure ce contrat.
LA FRENCH LATITUDE promeut en ligne, via sa Plateforme, des logements et hébergements de voyage français exploités par ses partenaires hôteliers.
La Plateforme est disponible sur le site internet https://lafrenchlatitude.com (le « Site »), étant précisé que l’URL pourra être modifiée à la simple discrétion de LA FRENCH LATITUDE.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son compte utilisateur sur la Plateforme.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que l’utilisation de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation des conditions en vigueur à la date de leur utilisation. La date de mise en ligne des présentes, sur tout support jugé utile par LA FRENCH LATITUDE, vaut date d’entrée en vigueur.
LA FRENCH LATITUDE est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro XXXXX, hors jours fériés et chômés ou par email à bonjour@lafrenchlatitude.com.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis au respect des présentes Conditions générales d’utilisation, qui constituent un contrat entre LA FRENCH LATITUDE et l’Utilisateur.
L’utilisation de la Plateforme et la réalisation d’une Réservation en ligne auprès d’un Hôtelier Partenaire est soumise aux Conditions générales de réservation de l’Hôtelier Partenaire, lesquelles sont accessibles sur le Site. L’utilisation de la Plateforme suppose la création d’un compte en ligne par l’Utilisateur.
1. DÉFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « Contrat » : désigne le présent document qui détermine l’ensemble des droits et obligations de chaque Partie.
« Données personnelles » a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Force majeure » a la définition qui est prévue à l’article 10 des présentes Conditions générales d’utilisation.
« Hébergement(s) » a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
« Hôtelier partenaire » a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
« Plateforme » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. La Plateforme est hébergée par LA FRENCH LATITUDE.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») et toute autre disposition légale ou réglementaire venant s’y substituer.
« Réservation » désigne la réservation d’Hébergement au bénéfice du Voyageur conclue en ligne entre le Voyageur et l’Hôtelier Partenaire.
« Service(s) » désigne l’ensemble des services fournis par LA FRENCH LATITUDE par le biais de la Plateforme et décrits à l’article 2 des présentes.
« Utilisateur » ou « Voyageur » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes. Le Voyageur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ex : exclusion des voyages d’affaires).
2. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AU SERVICE
2.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
2.2 Afin de bénéficier des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est invité à créer un compte en ligne sur le Site. La Plateforme comprend les Services suivants:
a. Réservation d’Hébergement
Les Utilisateurs peuvent utiliser la Plateforme pour réserver des séjours au sein d’Hébergements d’exception proposés par nos Hôteliers partenaires.
Lorsqu’une Réservation est réalisée sur la Plateforme, celle-ci est effectuée directement entre l’Utilisateur et l’Hôtelier partenaire.
LA FRENCH LATITUDE agit ainsi en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition de l’Hôtelier partenaire la Plateforme. LA FRENCH LATITUDE n’encaisse par ailleurs aucune transaction bancaire pour le compte de l’Hôtelier partenaire (conformément à la réglementation en vigueur) et ne saurait à aucun moment être qualifié de vendeur de la prestation de voyage auprès de l’Utilisateur.
b. Blog, suggestions de voyage, d’itinéraire et de sélection d’Hébergement
LA FRENCH LATITUDE propose à l’Utilisateur des idées et suggestions afin de réaliser son itinéraire de voyage.
Ainsi, LA FRENCH LATITUDE publie :
Ces suggestions d’itinéraires et d’Hébergements sont présentées à l’Utilisateur à titre indicatif et ne sauraient constituer une recommandation d’hébergement, le Voyageur étant libre et seul responsable du choix de l’hébergement.
Par ailleurs, LA FRENCH LATITUDE ne saurait être garant de la qualité et de l’exécution des prestations d’hébergements de ces établissements mis en avant, ceci relevant de la seule et unique responsabilité de l’Hôtelier.
c. Dépôt d’avis en ligne
La Plateforme permet à tout Utilisateur titulaire d’un compte de rédiger et de publier des avis quant aux Hébergements et séjours réservés sur la Plateforme.
Ces avis sont soumis aux conditions prévues à l’article 6 des présentes.
2.2. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
Pour accéder à la globalité des Services offerts par la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un compte sur la Plateforme. Il doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.
L’Utilisateur s’engage également à se conformer aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes ou ne se conformerait pas aux présentes, LA FRENCH LATITUDE se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte sans notification ni préavis.
3. IDENTIFIANTS
Les identifiants de l’Utilisateur comprennent généralement plusieurs codes, login ou mot de passe permettant de s’identifier sur la Plateforme.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En outre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas céder ou concéder ses identifiants, à titre onéreux ou gratuit.
En conséquence, toute utilisation des identifiants de l’Utilisateur est effectuée sous son entière responsabilité.
En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer LA FRENCH LATITUDE dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, LA FRENCH LATITUDE pourra donc bloquer les identifiants de l’Utilisateur après réception et traitement de cette information. Le cas échéant, LA FRENCH LATITUDE communiquera à l’Utilisateur de nouveaux identifiants. A défaut d’information de LA FRENCH LATITUDE, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants de l’Utilisateur sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme et/ou du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, œuvre dont LA FRENCH LATITUDE est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est systématiquement soumise à l’autorisation de LA FRENCH LATITUDE.
– Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique de la Plateforme et/ou du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de la Plateforme et/ou du Site. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) nécessite le consentement écrit et préalable de LA FRENCH LATITUDE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
– Marques
Les marques verbales et/ou semi-figuratives appartenant à LA FRENCH LATITUDE et figurant sur la Plateforme et/ou le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques appartenant à LA FRENCH LATITUDE, sans son autorisation expresse est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. Disponibilité du Service
La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.
LA FRENCH LATITUDE fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés, dans les limites des présentes.
Accès et utilisation de la Plateforme
La Plateforme, est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, LA FRENCH LATITUDE décline toute responsabilité, sans que cette liste ne soit limitative :
5.2. Rôle & responsabilités de LA FRENCH LATITUDE
5.2.1. Il est rappelé que LA FRENCH LATITUDE est hébergeur d’une Plateforme permettant à des Hôteliers partenaires de proposer à la vente leurs Hébergements auprès des Voyageurs.
Pour les besoins des présentes, LA FRENCH LATITUDE est qualifié d’hébergeur pour ce qui concerne tout contenu mis en ligne par les Hôteliers partenaires au sein de la Plateforme et ce, au sens de l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004 modifiée.
Par conséquent, LA FRENCH LATITUDE ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque contenu accessible sur la Plateforme qui aurait été édité par l’Hôtelier partenaire.
5.2.2. Par ailleurs, le Voyageur reconnait que LA FRENCH LATITUDE est un simple intermédiaire entre l’Utilisateur et l’Hôtelier partenaire.
Sous réserve des dispositions légales impératives du Code du tourisme et des Conditions générales de réservation, LA FRENCH LATITUDE ne peut être tenue responsable des agissements de l’Hôtelier partenaire, notamment si ce dernier n’exécute pas ses engagements contractuels à l’égard du Voyageur suite à la conclusion d’une Réservation sur la Plateforme.
5.3. LA FRENCH LATITUDE n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité quant aux Hébergements vendus via la Plateforme ou toute information communiquée à travers son Site.
L’Utilisateur est responsable du choix d’utiliser la Plateforme pour ses propres besoins. L’utilisation de la Plateforme et du Site se font donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.
Par conséquent, et sous réserve des dispositions prévues aux présentes et en particulier à l’article 5.1, la responsabilité de LA FRENCH LATITUDE envers l’Utilisateur ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects subis par l’Utilisateur.
6. ENGAGEMENTS & RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
6.1. L’utilisation du Service est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, qui s’engage à exécuter les présentes conditions générales de bonne foi.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite des Services de la Plateforme, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LA FRENCH LATITUDE dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou de la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur sur le territoire qui lui est applicable.
6.2. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme (liste non limitative) :
6.3. Rédaction d’avis
Les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne par les Utilisateurs sont encadrées par la présente section.
Chaque avis est daté ainsi que chacune de ses éventuelles mises à jour, l’avis permet à l’Utilisateur de relater l’expérience d’achat de l’Hébergement avec l’Hôtelier partenaire.
Les caractéristiques principales des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes :
7. SUSPENSION OU CLOTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR
En cas de manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes, LA FRENCH LATITUDE se réserve la possibilité de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur, sans notification préalable ou préavis.
La désactivation du compte Utilisateur engendre l’arrêt d’utilisation des Services de la Plateforme. Toute Réservation en cours générée par l’Utilisateur ne saurait être ainsi assurée.
L’Utilisateur reconnait que LA FRENCH LATITUDE ne saurait lui être redevable d’aucune indemnité.
En pareille circonstance, LA FRENCH LATITUDE ne saurait être considéré responsable auprès de l’Utilisateur notamment, de la perte d’accès aux données contenues au sein de son compte Utilisateur, telles que l’historique de ses Réservations.
8. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
8.1. LA FRENCH LATITUDE collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Voyageurs dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme au Voyageur.
Ce traitement de données a notamment pour finalité la gestion du compte client, à savoir :
LA FRENCH LATITUDE intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les catégories de Données personnelles relatives au Voyageur, traitées et collectées par LA FRENCH LATITUDE, sont les suivantes :
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Voyageurs seront marquées d’une étoile. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
Ces informations sont transmises à l’Hôtelier partenaire auprès duquel le Voyageur a effectué sa Réservation.
Sous réserve de son consentement préalable, les données personnelles du Voyageur pourront également être utilisées par LA FRENCH LATITUDE à des fins de prospection commerciale.
8.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Voyageur dispose des droits suivants sur ses données (les droits diffèrent en fonction de la base légale du traitement de données personnelles) :
– Droit d’accès et de rectification à ses données
– Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
– Droit à la portabilité de ses données personnelles.
Le Voyageur peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données (lorsque la base légale du traitement est le consentement) et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de LA FRENCH LATITUDE en sa qualité de responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Voyageur s’adresse à LA FRENCH LATITUDE par email à bonjour@lafrenchlatitude.com ou par courrier adressé à LA FRENCH LATITUDE 32 rue Victor Hugo 92600 Asnières (France).
8.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Voyageur est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
9. LIENS HYPERTEXTES
LA FRENCH LATITUDE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres services web ou applications, indépendants du Service.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres services ou applications à partir de la Plateforme ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de LA FRENCH LATITUDE.
LA FRENCH LATITUDE ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de Services tiers.
10. FORCE MAJEURE
10.1. Définition
Si le débiteur d’une obligation ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ou n’agit pas dans les périodes autorisées, il ne pourra pas être tenu responsable d’un tel retard ou manquement par l’autre Partie dans la mesure où ce retard ou manquement est causé directement par un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des juridictions françaises (« Force majeure »).
10.2. Régime
En cas de survenance d’un événement de Force majeure, tel que défini ci-dessus, les obligations prévues aux présentes seront suspendues pendant une période maximale de soixante (60) jours à compter de la survenance de l’événement, les Parties pendant cette période devant, en tant que de besoin, s’efforcer de trouver un accord sur les modalités de poursuite du Contrat en dépit de la survenance de cet évènement.
A la fin de la période précitée, si les Parties sont toujours dans l’impossibilité d’exécuter l’une des obligations du Contrat, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit. La Partie qui entendra se prévaloir de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie. La résiliation prendra alors effet au jour de la réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec avis de réception.
La Partie débitrice d’une obligation ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toutes inexécutions et/ou ruptures de contrat nées d’un cas de Force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
11. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
12. LANGUE DU CONTRAT
La langue française est la langue officielle du Contrat.
Toute traduction des présentes Conditions générales d’utilisation n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de LA FRENCH LATITUDE. En conséquence seule la version française fait foi.
13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
13.1. Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française.
13.2 En cas de réclamation ou de litige subi par un Utilisateur concernant le traitement de sa Réservation, l’Hôtelier partenaire reste son interlocuteur privilégié. Néanmoins, dans le cas où l’Hôtelier partenaire n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Utilisateur et que ce dernier vient à saisir LA FRENCH LATITUDE (par email à bonjour@lafrenchlatitude.com), alors LA FRENCH LATITUDE s’efforcera de tenter d’apporter une réponse à l’Utilisateur en concertation avec l’Hôtelier partenaire.
En cas de réclamation à l’égard de LA FRENCH LATITUDE concernant ses Services, l’Utilisateur peut adresser une réclamation circonstanciée à LA FRENCH LATITUDE qui s’engage à lui répondre.
13.3. Le Voyageur est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
13.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
PLATEFORME LA FRENCH LATITUDE
La société par actions simplifiée LA FRENCH LATITUDE au capital de 5 000 euros, domiciliée au 32 Rue Victor Hugo, 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 143 719 et immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours en France auprès d’Atout France (conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme), immatriculation (en cours) (ci-après “LA FRENCH LATITUDE”), hébergeur et fournisseur de la plateforme LA FRENCH LATITUDE (ci-après la « Plateforme »), plateforme de réservation en ligne de chambres d’hôtel et de chambres d’hôtes d’exception, accessible à l’URL https://lafrenchlatitude.com ou toute URL qui viendrait s’y substituer (« Site »), propose à des hôteliers et professionnels (ci-après « l’Hôtelier » ou le « Partenaire ») exploitant des hébergements en location (chambres d’hôtes et hébergements touristiques non résidentiels) (ci-après « Hébergement(s) ») à se référencer sur la Plateforme afin que les voyageurs et utilisateurs de la Plateforme (ci-après « Voyageur(s) » ou « Client(s) ») puissent réserver en ligne lesdits Hébergement(s).
La Plateforme permet au Voyageur :
La Plateforme est destinée aux personnes physiques majeures, agissant pour leurs besoins personnels et dotées de la capacité juridique à contracter (« Voyageur »). La Plateforme n’est pas destinée au Voyageur agissant pour ses besoins professionnels.
Les présentes Conditions générales de réservation s’appliquent exclusivement entre d’une part le Voyageur et d’autre part l’Hôtelier partenaire. Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».
A l’exception des dispositions légales impératives lui étant applicables (et reprises au sein des présentes), LA FRENCH LATITUDE n’est pas partie aux présentes Conditions générales de réservation.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales de réservation lesquelles sont acceptées par le Voyageur.
Les présentes Conditions générales de réservation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Voyageur réalisant une Réservation par le biais de la Plateforme et tout Hôtelier dont l’Hébergement fait l’objet d’une Réservation.
Les présentes conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors il est entendu que toute Réservation effectuée par le biais de la Plateforme est toujours conditionnée à l’acceptation par le Voyageur des Conditions générales de réservation en vigueur à la date de la Réservation. La date de mise en ligne sur la Plateforme de toute mise à jour des présentes vaut date d’entrée en vigueur.
Des conditions particulières propres à chaque Hôtelier peuvent régir la Réservation du Voyageur, le tout formant un contrat unique opposable au Voyageur.
L’utilisation de la Plateforme et la réservation en ligne suppose la création d’un compte client par le Voyageur. L’accès et l’utilisation de la Plateforme par le Voyageur sont également soumis aux Conditions générales d’utilisation de la Plateforme, que s’engage à respecter le Voyageur.
Il est porté à la connaissance du Voyageur les stipulations suivantes :
ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS
Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :
« Contrat » ou « Conditions générales de réservation » ou « Conditions » désigne le présent document contractuel, ses annexes et toute mise à jour à venir.
« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
« Espace client Voyageur » : désigne l’espace en ligne du Voyageur disponible sur la Plateforme permettant au Voyageur de se connecter à son compte client et de consulter ses Réservations à venir et passées.
« Fiche Hébergement » : désigne la page permettant au Voyageur de consulter les informations et caractéristiques essentielles des Hébergements mis en vente sur la Plateforme et ayant vocation à répercuter au Voyageur les mentions obligatoires prévues à l’article R211-4 du Code du tourisme.
« Force majeure » : a la définition qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil.
« Hébergement(s) » a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
« Hôtelier » ou « Partenaire » a la définition qui lui est donnée en Préambule des présentes Conditions.
« Plateforme » a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.
« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition s’y substituant
« Réservation » désigne la réservation d’Hébergement au bénéfice du Voyageur conclue en ligne entre le Voyageur et l’Hôtelier Partenaire.
« Séjour » désigne la période de location et de séjour du Voyageur au sein de l’Hébergement de l’Hôtelier Partenaire.
« Voyageur » : a la définition qui lui est donnée en préambule des présentes.
ARTICLE 1. PROCESSUS DE RESERVATION
Dans le cas d’une première Réservation, le Voyageur doit créer son compte client personnel et renseigner toutes données nécessaires (nom, prénom, adresse, nombre de personnes inclus dans l’Hébergement, etc). Le Voyageur s’engage à renseigner avec exactitude les données requises pour la création de son compte et pour la conclusion et l’exécution de toute Réservation.
Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire d’un compte, celui-ci s’identifie simplement à l’aide de son identifiant et mot de passe.
Il est précisé que les Hébergements présentés sur la Plateforme peuvent être réservés en ligne dans la limite des disponibilités indiquées par l’Hôtelier partenaire. Un calendrier indiquant les périodes pendant lesquelles l’Hébergement est disponible et réservable est visible sur la fiche Hébergement. Ce calendrier est mis à jour par l’Hôtelier partenaire.
Le Voyageur est invité à cliquer sur le bouton « Réserver » en précisant les dates de Séjour souhaitées, le nombre de voyageurs compris dans la Réservation et, le cas échéant, à souscrire aux différentes options d’Hébergement proposées. Les services compris dans le prix de la Réservation sont indiqués de façon claire par l’Hôtelier partenaire. Tout autre service non compris est payant et sera mis à la charge du Voyageur.
Les conditions d’annulation, de modification ou de remboursement sont précisées sur chaque Fiche hébergement.
Afin de s’assurer que l’Hébergement puisse correspondre à son besoin, le Voyageur est invité à consulter la Fiche de l’Hébergement concerné.
La Fiche Hébergement intègre l’ensemble des mentions prévues aux articles R.211-4 et suivants du Code du tourisme (ou à défaut les informations non prévues sont fournies au Voyageur avant la conclusion de la Réservation en ligne).
Les offres d’Hébergements et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur la Plateforme, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée sur le Site et qui peuvent être limitées en quantité disponible lorsque cela est précisé.
Le Voyageur a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement sa Réservation tant qu’il n’a pas validé la dernière étape de Réservation.
Le Voyageur est invité à confirmer puis valider sa Réservation avant de valider définitivement sa Réservation. Cette étape permet ainsi la validation de la Réservation du Voyageur par le système du « double clic » entrainant ainsi un engagement ferme et définitif du Voyageur.
Le Voyageur est ainsi invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés (à ce jour : paiement exclusivement par carte bancaire).
Avant de valider la Réservation, le Voyageur est invité à vérifier le contenu, le prix, les dates de son Séjour, le nombre de voyageurs inclus à la Réservation ainsi que toute information essentielle relative à la Réservation ou imposée par toute disposition légale ou réglementaire. Si le Voyageur est en accord avec ces termes, il est invité à confirmer sa Réservation.
Une fois la Réservation confirmée, le Voyageur est invité à valider définitivement sa Réservation.
Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions générales de réservation en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la Réservation et procède au paiement en ligne.
Lorsque le Voyageur a validé sa Réservation et procédé au paiement en ligne, la Commande ne peut plus être modifiée ou annulée par le Voyageur, sauf pour les cas prévus au Contrat et par l’Hôtelier.
La conclusion de la Réservation n’entraine aucun règlement immédiat de tout ou partie du montant de la Réservation.
Néanmoins, le Voyageur est invité à renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la confirmation définitive de sa Réservation.
Une empreinte bancaire est ainsi réalisée sur votre compte bancaire afin de vérifier que vous disposez bien des fonds nécessaires sur votre compte – ou d’un découvert autorisé – pour honorer la réservation que vous souhaitez effectuer.
Aucun prélèvement du montant de la Réservation n’est donc réalisé.
Les données bancaires ne transitent pas par la Plateforme. Le PARTENAIRE n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
Pour être valable, la Réservation doit comporter toutes les informations requises par la Plateforme.
Tout Hôtelier est en droit de ne pas donner suite à une Réservation notamment :
Dans ces hypothèses, l’Hôtelier informe le Voyageur par email de la non prise en compte de sa Réservation. Aucune somme ne sera prélevée sur le compte du Voyageur, toutefois ce dernier ne saurait solliciter une demande d’indemnisation quant à l’annulation de sa Réservation.
Lorsque la Réservation est validée et payée, la Réservation est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive. Le Voyageur reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Réservation reprenant notamment :
Le contenu de la Réservation (adresse de l’Hébergement, date du Séjour, heure d’arrivée et de départ, nombre de nuitée(s) et détail de l’Hébergement, etc), son prix, l’adresse de facturation, l’identification de l’Hôtelier partenaire ainsi que ses coordonnées complètes pour entrer en contrat avec celui-ci, le numéro de votre Réservation, les coordonnées complètes de LA FRENCH LATITUDE ainsi que toute information rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
En temps utile avant le début du Séjour, LA FRENCH LATITUDE ou l’Hôtelier adresse au Voyageur par email ou tout autre moyen utile toutes informations en lien avec la prestation d’Hébergement.
Toute modification de Réservation après la conclusion du Contrat est soumise aux stipulations de l’article 2 et aux dispositions du Code du tourisme.
Le Voyageur peut consulter l’historique de ses Réservations passées en se connectant à son compte client. Pour toute autre information relative à une Réservation en cours, le Voyageur est invité à contacter l’Hôtelier partenaire.
ARTICLE 2. MODIFICATION ET ANNULATION DE LA RESERVATION
2.1. Principe : Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux réservations de prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, le Voyageur reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation sur la Réservation.
Toutefois, l’Hôtelier partenaire peut prévoir un droit d’annulation spécifique. L’existence d’un tel droit et ses conditions d’exercice, lorsqu’il existe, est précisé sur la Fiche descriptive de l’Hébergement et rappelé au sein de l’e-mail de confirmation de Réservation adressée par la Plateforme.
Toute annulation ou modification de la Réservation peut entraîner des frais, conformément aux conditions d’annulation et il est possible que les montants payés ne soient pas intégralement remboursés.
Sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions d’annulation du Partenaire, lorsque le Voyageur ne se présente pas à l’Hébergement à la date prévue (début du Séjour) et qu’aucune annulation valable (et conforme aux présentes) n’est intervenue dans les délais fixés, l’intégralité du prix de la Réservation reste dû par le Voyageur et aucun remboursement ne saurait être réclamé par ce dernier.
Pour connaitre les conditions d’annulation, de modification et de remboursement d’une Réservation, le Voyageur est invité à consulter les conditions du Partenaire Hôtelier (consulter la Fiche descriptive de l’hébergement).
2.2. Dérogations permises par la loi
2.2.1. Annulation du Contrat au bénéfice du Voyageur
Possibilité de céder la Réservation à un tiers
Le Voyageur peut céder sa Réservation à toute personne physique dans les conditions prévues aux articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme.
a) Annulation avec frais à la charge du Voyageur
Le Voyageur peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par L l’Hôtelier partenaire, dans les conditions prévues au I de l’article L. 211-14 du Code du tourisme.
« Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d’une remise à disposition des services de voyage concernés. En l’absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d’une remise à disposition des services de voyage. A la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution. »
Pour connaitre les conditions d’annulation, de modification et de remboursement d’une Réservation, le Voyageur est invité à consulter les conditions du Partenaire Hôtelier (consulter la Fiche descriptive de l’hébergement).
b) Annulation sans frais pour le Voyageur
Le Voyageur est invité à prendre connaissance de l’annexe 1 des présentes conditions générales de réservation dont un extrait relatif à la possibilité d’annuler la Réservation est repris ci-après :
– Le Voyageur peut résoudre le Contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursé des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante et ce, dans les conditions prévues par les dispositions du Code du tourisme et en particulier l’article R.211-9 du Code du tourisme.
– Le Voyageur a le droit de résoudre le Contrat avant le début du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. Il s’agit par exemple de problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
c) Assurances
Le Voyageur est informé des assurances obligatoires ou
2.2.2. Annulation au bénéfice du professionnel
Dans certaines situations prévues par le Code du tourisme, le professionnel peut résoudre le Contrat. En pareille hypothèse les dispositions du Code du tourisme s’appliquent.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Il est rappelé au Voyageur que les prix indiqués sur la Plateforme sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC), hors participation le cas échéant aux taxes de séjour.
Si l’ensemble des taxes et frais ne peuvent valablement être calculés avant la conclusion du Contrat, une indication du type de coûts additionnels que le Voyageur peut encore avoir à supporter est précisé.
Le prix est payable comptant, en totalité, au plus tard lors de la présentation du Voyageur au sein de l’établissement hôtelier dans lequel il a réservé un séjour et selon les modalités de paiement propres au Partenaire.
Les modalités de paiement acceptés par l’Hôtelier sont reprises au sein de la fiche descriptive e l’Hébergement.
ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ & RECLAMATIONS DU VOYAGEUR
4.1 Engagement quant au descriptif de l’Hébergement
Les Hébergements proposés sur la Plateforme sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur. Le Voyageur est seul responsable du choix de l’Hébergement compte tenu des informations qui lui sont fournies par l’Hôtelier Partenaire.
L’Hôtelier partenaire invite le Voyageur à consulter les informations contenues au sein de la Fiche Hébergement pour en connaître les caractéristiques essentielles.
En cas de questions, le Voyageur est invité à contacter l’Hôtelier partenaire.
4.2. Responsabilité du professionnel quant à l’exécution de la Prestation & Réclamations du Voyageur en cas de non-conformité
4.2.1. Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l’article L. 211-1 du Code de tourisme est responsable de plein droit de l’exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
Toutefois le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
4.2.2. Le Voyageur informe l’Hôtelier partenaire ainsi que LA FRENCH LATITUDE, dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce, de toute non-conformité constatée lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat.
S’il le souhaite, le Voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport avec l’exécution du contrat directement à LA FRENCH LATITUDE qui les transmettra à l’Hôtelier partenaire dans les meilleurs délais (les coordonnées de LA FRENCH LATITUDE sont reprises à l’article 10 du Contrat, les coordonnées de l’Hôtelier étant mentionnées au sein de l’email récapitulatif ou sur la Plateforme).
En cas de non-conformité de la prestation d’hébergement au regard de la Réservation conclue, les Parties appliquent les dispositions des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.
4.3. Exonération de responsabilité
L’Hôtelier et LA FRENCH LATITUDE ne sont pas responsables des erreurs de réservation qui sont imputables au Voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE VENTE DE PRESTATIONS DE VOYAGE
Conformément à l’article R.211-6 du Code du tourisme, le présent Contrat comporte, outre les informations mentionnées à l’article R.211-4 (disponibles au sein de la Fiche hébergement), les informations suivantes :
ARTICLE 6. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à la règlementation en vigueur, toute Réservation d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivée par LA FRENCH LATITUDE pendant une durée de dix (10) ans.
A tout moment, le Voyageur a accès à l’historique de ses Réservations par le biais de la Plateforme.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
7.1. LA FRENCH LATITUDE collecte, enregistre et conserve les Données personnelles des Voyageurs dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme au Voyageur.
Ce traitement de données a notamment pour finalité la gestion du compte client, à savoir :
LA FRENCH LATITUDE intervient à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les catégories de Données personnelles relatives au Voyageur, traitées et collectées par LA FRENCH LATITUDE, sont les suivantes :
Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par les Voyageurs seront marquées d’une étoile. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
Ces informations sont transmises à l’Hôtelier partenaire auprès duquel le Voyageur a effectué sa Réservation.
Sous réserve de son consentement préalable, les données personnelles du Voyageur pourront également être utilisées par LA FRENCH LATITUDE à des fins de prospection commerciale.
7.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Voyageur dispose des droits suivants sur ses données (les droits diffèrent en fonction de la base légale du traitement de données personnelles) :
– Droit d’accès et de rectification à ses données
– Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles
– Droit à la portabilité de ses données personnelles.
Le Voyageur peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données (lorsque la base légale du traitement est le consentement) et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de LA FRENCH LATITUDE en sa qualité de responsable de traitement.
Pour exercer ces droits, le Voyageur s’adresse à LA FRENCH LATITUDE par email à bonjour@lafrenchlatitude.com ou par courrier adressé à 32 rue Victor Hugo, 92600 Asnières.
7.3. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, le Voyageur est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible ici reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu de la Plateforme constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont LA FRENCH LATITUDE est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle à des fins autres que l’utilisation strictement personnelle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de LA FRENCH LATITUDE.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur la Plateforme sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à LA FRENCH LATITUDE et/ou au Hôtelier Partenaire, sans leur autorisation expresse et préalable est constitutif de contrefaçon de marque.
ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Toute traduction des présentes Conditions générales de réservation n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Utilisateurs non francophones de LA FRENCH LATITUDE. En conséquence seule la version française fait foi.
ARTICLE 10. LITIGES
10.1. En cas de réclamation portée par un Voyageur concernant une Réservation, l’Hôtelier Partenaire s’engage à lui répondre promptement et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend l’opposant au Voyageur.
Néanmoins, dans le cas où l’Hôtelier partenaire n’aurait pas résolu le litige l’opposant au Voyageur et que ce dernier viendrait à saisir LA FRENCH LATITUDE (bonjour@lafrenchlatitude.com, alors LA FRENCH LATITUDE s’engage à apporter une réponse au Voyageur en concertation avec l’Hôtelier partenaire.
Lorsque la prestation n’est pas exécutée en conformité avec les termes de la Réservation, l’Hôtelier partenaire ainsi que LA FRENCH LATITUDE se conforment aux dispositions des articles L.211-16 et suivants du Code du tourisme.
10.2. Le Voyageur est également informé de la possibilité de saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
10.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, LA FRENCH LATITUDE garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par les article R 612-1 et suivants du Code de la consommation.
A COMPLETER COORDONNEES DU MEDIATEUR DU TOURISME (ce qui nécessite au préalable l’ adhésion de LFL).
10.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales de réservation pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ANNEXE 1. Formulaire d’information standard pour les services d’hébergement (conformément à l’article 1 de l’arrêté du 1er mars 2018)
Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le Code du tourisme. LA FRENCH LATITUDE ainsi que l’Hôtelier partenaire seront entièrement responsable (s) de la bonne exécution du service de voyage.
En outre, comme l’exige la loi, LA FRENCH LATITUDE ainsi que l’Hôtelier partenaire disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle (s) deviendrai (en)t insolvable (s).
Pour plus d’informations sur vos droits, vous trouverez ci-après les Droits essentiels prévus par le code de tourisme :
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
L’Hôtelier Partenaire, fournisseur de la prestation de voyage, ainsi que LA FRENCH LATITUDE sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’Hôtelier Partenaire ou LA FRENCH LATITUDE : bonjour@lafrenchlatitude.com ou en appelant le XXX (disponible du lundi au vendredi de XX – XX.XX heures).
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
L’Hôtelier Partenaire ou LA FRENCH LATITUDE doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’Hôtelier Partenaire ou LA FRENCH LATITUDE deviennent insolvables, les montants versés seront remboursés. LA FRENCH LATITUDE a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de XXXXX (l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité). Vous pouvez prendre contact avec cette entité si des services vous sont refusés en raison de l’insolvabilité de LA FRENCH LATITUDE aux coordonnées suivantes bonjour@lafrenchlatitude.com + NUMERO DE TELEPHONE.
